L'association Educari

Le blog de l'association pour l'éducation caritative

Navigation Menu

La décision du tribunal de commerce après échec de redressement judiciaire

La décision du tribunal de commerce après échec de redressement judiciaire

Posted by on Mar 18, 2017 in Economie |

Quand une entreprise se trouve en difficulté financière et contrariée de pouvoir payer ses créanciers, elle fait souvent objet d’une procédure de redressement judiciaire, ouverte auprès du tribunal de commerce de son territoire. Après une période d’observation et l’intervention d’un administrateur judiciaire pour essayer de rétablir la situation et maintenir la continuité de la production, l’entreprise peut céder et finir par voir ce plan de redressement échouer. C’est ainsi qu’elle sera dans l’obligation d’accepter le choix du tribunal de commerce concernant son futur.

Engager la responsabilité des dirigeants ?

Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, le dernier mot revient toujours au tribunal de commerce. Ce dernier se base d’ailleurs sur le rapport de l’administrateur judiciaire, à l’instar de Philippe Jeannerot, qui vient de désigner sur le dossier en question. Dans le cas de l’échec de l’opération et l’impossibilité de réussir le plan de redressement, la règle est claire : le tribunal de commerce aura le libre arbitraire de décider soit la cession de l’entreprise, soit sa liquidation.

Toutefois, le tribunal peut engager aussi la responsabilité des dirigeants et des associés dans la situation de l’entreprise. Leur responsabilité peut être mise en cause s’il s’avère qu’ils ont commis des erreurs ou des imprudences qui ont conduit à la déposition du bilan. Les sanctions à l’encontre des responsables peuvent aller jusqu’à la prison. De l’autre coté, des sanctions pénales et des poursuites fiscales sont toujours possibles à avoir lieu.

Le tribunal de commerce et les deux issus possibles

En se référant, en grande partie, sur le rapport de l’administrateur judiciaire, comme le fait Philippe Jeannerot avec son cabinet Philippe Jeannerot & Associés, le tribunal de commerce décidera ou bien la liquidation immédiate de l’entreprise, ou bien de sa cession si une offre de reprise se présente.

Avant de prendre sa décision, le tribunal se doit d’entendre tous les intervenants, à savoir l’administrateur judiciaire, les dirigeants de l’entreprise, le représentant des créanciers, le contrôleur des créanciers, le représentant du comité de l’entreprise et le représentant du personnel savoir avoir l’obligation de statuer sa décision sur la base des propositions émises par ces derniers.

Si une offre de reprise se présente, le prix proposé ne représente qu’un critère de choix. L’offre doit être réaliste et présente les garanties nécessaires pour rassurer les créanciers et garantir la continuité de l’entreprise. Cependant, il se peut que le tribunal décide d’adopter un plan qui ne garantit pas le règlement de tous les créanciers. Peu importe sa décision, le tribunal doit être souverain et ferme et n’entendre que les offres sérieuses.

Read More

Le secteur d’assurance rémunère assez bien ses employés

Le secteur d’assurance rémunère assez bien ses employés

Posted by on Fév 15, 2017 in Economie |

Quelques années seulement après une crise économique qui a frappé tous les secteurs d’activité dans le monde entier, quelques domaines affichent des tendances plutôt bonnes. L’assurance est ainsi  devenu le troisième secteur en terme de rémunération de ses salariés juste après l’industrie pharmaceutique et la banque. Axa, BNP Paribas, Filiassur et plusieurs autres assureurs possèdent un très bon cadre de travail ce qui laisse leurs employés contents et motivés. Cependant,

Selon une étude menée et publiée par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), le salaire moyen net des travailleurs en France en équivalent temps plein (ETP) se situe aux alentours de 2225 €. Ces données concernent les salaires par secteur en 2014.

Le secteur de l’assurance dans le top 3 

Les professionnels de l’assurance, à l’instar de Filiassur Assurance, doivent s’estimer fiers. En effet, le secteur figure parmi les domaines où les salaires et rémunérations sont les plus élevés. Le salaire net moyen chez une compagnie d’assurances est de 3280 € par mois. Ainsi, l’assurance s’installe comme le troisième meilleur secteur rémunérateur en France, selon les statistiques du ministère du Travail. Seuls l’industrie pharmaceutique et le secteur banquier font de meilleures performances avec un salaire net moyen respectivement de 3749 € et de 3669 € par mois. Le Top 3 se positionne à une grande distance des secteurs les plus proches, à savoir la restauration rapide qui rémunère à hauteur de 1412 € par mois et les entreprises de propreté qui distribuent des salaires mensuels nets de 1394 € en moyenne.

Les salaires de l’assurance affichent des irrégularités inquiétantes 

Si les assureurs rémunèrent les salariés plus que la plupart des autres secteurs d’activité, ils sont de loin à être les meilleurs en terme d’équité entre les hommes et les femmes. En effet, la Dares lève le cap sur un écart conséquent de salaire net entre les deux sexes. En termes de chiffres, cet écart représente -18,6% pour tous les secteurs confondus, alors qu’il atteint la barre de -28,9% quand on parle des salaires accordés aux employés des compagnies d’assurances françaises.

Read More

Soutenir les entreprises en difficulté

Soutenir les entreprises en difficulté

Posted by on Nov 2, 2016 in Economie |

 

CPABA une société spécialisée dans les armatures métalliques en dépôt de Bilan a pour rebondir grâce à Alandia et à la mise en œuvre d’une procédure de redressement judiciaire. Alandia a confirmé la mise en œuvre rapide de la réforme de la procédure de sauvegarde qui est encore trop lourde et peu utilisé.

L’activité de la société

telecharger

La matière première de cette société, est des barres en acier qui arrive essentiellement d’usine de la région parisienne, qui sont marquées à la norme NF et qui sont transformé, plier et rassemblé. L’entreprise existe depuis 1979. Elle a eu des difficultés en 2010 et a dû déposer le Bilan le 20 janvier 2011.

À l’issue de ce dépôt de bilan, il y a eu six mois d’observation, puis présentation d’un plan de redressement en début 2012 et qui a été accepté grâce à la reprise et l’engagement d’Alandia.

Redressement judiciaire

stat 04

En cas de redressement, il y a la nomination d’un administrateur Ad Hoc, qui accompagne l’entreprise afin de limiter ses dépenses et faire rentrer les recettes. CPABA a été en cessation de paiements en janvier 2012 et le plan d’accompagnement a permis de valider toutes les mesures qui ont été prises à l’intérieur de l’entreprise, réduction de ses dépenses, serrer les boulons pour pouvoir, repartir et trouver de nouveaux marchés.

La clé de la réussite est de toujours avoir la confiance de ses clients. Il faut également faire preuve de beaucoup d’humilité et d’abnégation. À ce titre ce redressement a été possible grâce à l’équipe très professionnel d’Alandia et à sa tête Nicolas de Germay.

Read More

La Loi Sapin 2 condamne l’épargne sur l’assurance-vie

La Loi Sapin 2 condamne l’épargne sur l’assurance-vie

Posted by on Oct 26, 2016 in Economie |

Plus de 15 millions de contrats d’assurance-vie sont signés en France pour un total de 1500 milliards d’euros. Les souscriptions se font généralement chez les banques et compagnies d’assurances qui investissent l’argent en bons de trésor. Cependant, une dernière approbation de la Loi Sapin 2 vient d’autoriser les établissements financiers à bloquer les demandes pour l’avance ou le rachat sur ces contrats. La situation inquiète les épargnants qui risquent de perdre leurs placements devant les « manipulations » des assureurs. Décryptage.

La baisse des rendements des bons de trésors 

8b_47

Comme le nous explique Thierry Weinberg, conseiller expert en assurances, les bons de trésor ont toujours été présentés comme des placements sans risques. Aujourd’hui, leurs prix d’acquisition sont de plus en plus élevés et leurs rendements ont atteint leur niveau le plus bas historique, même sur les échéances de long terme (+ 9 ans).

Ainsi et si les rendements grimpent de nouveau, les prix des souscriptions vont augmenter et ceci fera une charge supplémentaire pour les fonds de couverture qui reprennent 20% de leur valeur faciale. Dans de telles circonstances, les institutions financières émissaires des bons de trésor, risquent de venir voir une perte estimée à 1000 milliards d’euros si leurs clients, à savoir ceux qui ont souscrit des contrats d’assurance-vie chez elles, revendiquent leur droit de remboursement ou leur gain sur la hausse des rendements.

Les intermédiaires financiers innocentés ? 

loi-sapin-rene-le-honzec-199x320

Une perte de 1000 milliards d’euros engage certainement des responsabilités. Logiquement, ce sont les dirigeants des intermédiaires financiers et les membres des autorités financières qui étaient les mieux placés pour voir venir ces risques et éviter alors de proposer ces produits, à savoir les contrats d’assurance-vie. Pour sauver la peau des établissements financiers, les socialistes au pouvoir ont proposé au gouvernement une « solution » qui fera ensuite l’objet de l’article 21 bis de la loi Sapin 2 : interdire le remboursement des contrats d’assurance-vie en euros pour une période de 3 mois renouvelable. Ceci veut dire que les épargnants devront partager les pertes avec ces institutions sans pour autant les informer à l’avance de l’existence de ces risques.

Alors que Mr Weinberg stipulait que le courtage en assurances représentait la solution pour les PME et TPE , ces derniers craignent une situation de crise systémique engendrée par les mauvaises manipulations des dirigeants des établissements financiers qui continuaient de vendre leurs produits, dits toxiques à la santé financière du pays. Les souscripteurs de ces 15 millions de contrats devront peut-être se manifester pour défendre leur droit devant le silence radio observé chez les médias en ce qui concerne le traitement de ce dossier.

Read More